Administration des médicaments en crèche : avez-vous le droit ?
L’administration des médicaments en crèche est aujourd’hui possible, mais uniquement dans un cadre très précis.
Pourtant, cinq ans après la réforme des modes d’accueil, je constate que cette évolution réglementaire reste encore mal comprise. Au fil des formations que j’anime auprès des directrices, gestionnaires et professionnels de la Petite Eenfance, les mêmes questions reviennent : « Avec une ordonnance et une autorisation parentale, nous pouvons donner le médicament, n’est-ce pas ? », « Notre RSAI est partie depuis quelques semaines, mais cela ne change rien ? », ou encore « Nous avons toujours fait comme ça… »
Ces échanges m’ont convaincue d’une chose : beaucoup de professionnels ont retenu que le décret de 2021 autorisait désormais l’administration des médicaments en crèche. En revanche, ils n’ont pas toujours conscience que cette possibilité repose sur un dispositif complet, dont chaque élément participe à la sécurité de l’enfant. J’ai donc décidé de remettre entièrement cet article à jour. Non pas parce que la réglementation aurait profondément changé depuis 2021, mais parce que cinq années de retour d’expérience me permettent aujourd’hui d’expliquer ce que les textes impliquent réellement dans le quotidien d’une structure d’accueil.
Votre structure réunit-elle réellement les conditions permettant d’organiser l’administration de médicaments en toute sécurité ?
Pourquoi j’ai décidé de remettre cet article à jour ?
Lorsque la réforme est entrée en vigueur, il était normal que les interrogations soient nombreuses. Aujourd’hui, cinq ans se sont écoulés. Pourtant, lors de mes formations, je constate que les difficultés ne portent plus seulement sur la lecture du décret, mais sur son interprétation pratique. Certaines structures pensent que la présence d’une ordonnance et d’une autorisation parentale suffit. D’autres poursuivent des PAI alors qu’elles ne disposent plus de RSAI. D’autres encore considèrent que la désignation d’un RSAI règle automatiquement toutes les questions relatives à l’administration des médicaments.
Ces situations ne traduisent pas un manque de sérieux. Elles montrent surtout que les textes restent complexes et que leurs conséquences pratiques ne sont pas toujours évidentes. C’est précisément pour cette raison que cet article existe : cinq années d’échanges en formation m’ont montré que la réforme n’est toujours pas aussi claire qu’on pourrait le penser et que bon nombre de structures se trouvent, parfois sans le savoir, dans une situation potentiellement dangereuse.
Les chiffres du terrain
Les données communiquées par mon partenaire, le Cabinet des RSAI, confirment que cette question est loin d’être théorique.
Depuis son ouverture en janvier 2023 :
Source : Cabinet des RSAI – données communiquées en août 2026.
Ces chiffres montrent que de nombreuses structures continuent à fonctionner alors que le dispositif prévu par les textes n’est pas entièrement réuni. Ils expliquent aussi pourquoi la question « Avons-nous réellement le droit d’administrer un médicament ? » reste pleinement d’actualité.
Peut-on administrer des médicaments en crèche aujourd’hui ?
La réponse est oui, mais elle est incomplète si l’on s’arrête là. Depuis la réforme des modes d’accueil de 2021, les professionnels de l’accueil du jeune enfant peuvent, sous certaines conditions, administrer des soins ou des traitements médicaux demandés par les titulaires de l’autorité parentale. Ce n’est pas parce que le décret ouvre cette possibilité que toutes les structures peuvent automatiquement administrer des médicaments. Comme souvent en droit, une possibilité s’accompagne de conditions. Et c’est précisément sur ces conditions que les difficultés apparaissent aujourd’hui. L’administration d’un médicament n’est pas un acte isolé. Elle s’inscrit dans un dispositif global destiné à sécuriser l’enfant, les professionnels, la direction et le gestionnaire.
Ce que la réforme de 2021 a réellement changé
Avant 2021, l’administration des médicaments dans les établissements d’accueil du jeune enfant faisait l’objet de nombreuses interrogations. Les pratiques variaient selon les territoires, les interprétations des textes et les recommandations des services de PMI. La réforme des modes d’accueil a apporté un cadre plus clair. Elle permet désormais, sous certaines conditions, que des professionnels de l’accueil du jeune enfant administrent des soins ou des traitements médicaux demandés par les représentants légaux de l’enfant. Mais cette évolution ne peut pas être résumée à la phrase : « Depuis le décret, nous avons le droit de donner des médicaments. » Le décret n’a pas créé une autorisation générale. Il a construit un cadre d’organisation destiné à garantir que ces administrations soient réalisées dans des conditions de sécurité adaptées aux jeunes enfants.
Les conditions à respecter avant d’administrer un médicament
La réglementation ne demande pas uniquement de vérifier le médicament à administrer. Elle impose aussi que l’administration s’inscrive dans une organisation sécurisée. Avant toute administration, il convient notamment de vérifier que :
- la demande des représentants légaux respecte le cadre prévu par les textes ;
- la prescription médicale est présente lorsqu’elle est nécessaire ;
- les modalités d’administration sont clairement définies ;
- les professionnels savent précisément ce qu’ils doivent faire ;
- la traçabilité de l’administration est organisée ;
- les protocoles prévus par la réglementation existent, ont été expliqués et sont connus de l’équipe.
Ces exigences ne sont pas de simples formalités administratives. Elles constituent autant de garanties destinées à protéger les enfants accueillis.
La bonne question n’est donc pas seulement : « Avons-nous le droit ? » mais : « Notre structure réunit-elle réellement toutes les conditions permettant de le faire en sécurité ? »
Le rôle du RSAI dans l’administration des médicaments
Le rôle du Référent Santé et Accueil Inclusif est beaucoup plus large que la seule question de l’administration des médicaments. Je détaille ici l’ensemble de ses missions, ses obligations et son rôle dans les EAJE.
Dans cet article, je vais donc me concentrer sur un point précis : son intervention dans l’organisation des soins et des traitements médicaux. Les textes prévoient notamment que le RSAI présente et explique aux professionnels les protocoles relevant de ses missions. Ils imposent par ailleurs l’intervention d’un RSAI dans chaque établissement ou service d’accueil non permanent de jeunes enfants.
Cette place n’est pas accessoire.
Le RSAI ne vient pas seulement vérifier qu’un document existe. Il permet aux professionnels de comprendre les modalités qu’ils devront appliquer lorsqu’un enfant a besoin d’un soin ou d’un traitement médical.
Ma lecture des textes
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 précise :
« Le professionnel de l’accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l’article R. 2324-39. »
Ce texte montre que l’administration ne repose pas uniquement sur une ordonnance ou une autorisation parentale. Elle suppose aussi un protocole écrit et des modalités expliquées par le RSAI aux professionnels amenés à les appliquer.
Ma lecture des textes est donc claire : en l’absence de RSAI, l’administration de médicaments ne peut pas être organisée dans la structure. Il ne peut pas non plus y avoir de PAI, sauf si le service de PMI accepte explicitement de prendre le relais sur ce point.
Mon objectif n’est pas d’être plus restrictive que la réglementation. Il est d’aider les structures à prendre la décision la plus sécurisante possible lorsqu’il s’agit de la santé d’un enfant.
Dans quelle situation êtes-vous et que faire concrètement ?
Vous disposez d'un RSAI
C’est une première condition indispensable. Mais elle ne suffit pas à elle seule à garantir que votre structure est prête à administrer des médicaments.
- Votre convention avec le RSAI couvre-t-elle réellement les missions attendues ?
- Les protocoles ont-ils été élaborés, expliqués et actualisés lorsque cela était nécessaire ?
- Les nouveaux professionnels et les remplaçants connaissent-ils les procédures ?
- Les vérifications réglementaires sont-elles systématiquement réalisées ?
- Les pratiques observées sur le terrain correspondent-elles réellement à ce qui a été décidé avec votre RSAI ?
Un protocole ne protège pas un enfant parce qu’il existe. Il protège parce qu’il est connu, compris et appliqué de la même manière par toute l’équipe.
Avoir un RSAI est bien. Maîtriser réellement ses process est mieux !
Entre le moment où un protocole est rédigé et celui où un professionnel administre un médicament plusieurs mois plus tard, beaucoup de choses peuvent se produire : un nouveau salarié arrive, une collègue expérimentée part, les habitudes évoluent ou l’information circule mal. Peu à peu, chacun pense faire correctement, alors que les pratiques s’éloignent de ce qui avait été décidé.
L’erreur ne vient pas toujours d’un manque de compétence. Elle vient souvent du fait que l’organisation ne garantit plus que tout le monde travaille de la même manière.
Posez-vous ces quatre questions :
- Les nouveaux professionnels sont-ils formés aux protocoles du RSAI ?
- Savez-vous vérifier qu’ils les appliquent réellement ?
- Les pratiques sont-elles identiques d’une professionnelle à l’autre ?
- Pouvez-vous repérer un écart avant qu’il ne devienne un incident ?
C’est précisément l’objectif de la méthodologie sur la maîtrise des process : vous aider à faire en sorte que les procédures existantes deviennent de véritables pratiques partagées, et non des documents oubliés dans un classeur.
Vous ne disposez pas d'un RSAI
Mon conseil est de ne pas organiser l’administration de médicaments tant que la situation n’est pas régularisée.
En cas d’urgence médicale, en revanche, appelez le 15 et suivez précisément les consignes données par la régulation médicale. Aucun risque juridique puisqu’il s’agit dans ce cas d’éviter la non-assistance à personne en danger. Vous serez protégés.
Pour trouver rapidement un RSAI, vous pouvez :
- mobiliser votre réseau,
- diffuser une annonce auprès des professionnels de santé de votre secteur
- solliciter le Cabinet des RSAI, qui plus de 700 RSAI en métropole et dans les DROM-COM. Trouver un RSAI auprès du Cabinet des RSAI
Au-delà de la réglementation
Lorsque j’anime ma formation sur les risques juridiques, j’insiste toujours sur un point : respecter la réglementation ne sert pas seulement à éviter une sanction. La réglementation existe d’abord pour protéger les enfants et les professionnels. Une sanction administrative ou pénale est évidemment une épreuve. Mais elle ne sera jamais aussi lourde que la condamnation que l’on peut s’infliger à soi-même lorsqu’un enfant est victime d’un incident grave que l’on aurait peut-être pu éviter. Se protéger d’une sanction est important. Mais le plus important reste d’éviter un incident, voire un accident grave. La condamnation la plus lourde serait celle de notre propre conscience, parce qu’elle peut nous accompagner toute une vie.
En résumé
La réforme de 2021 n’a pas créé un droit général à administrer des médicaments en crèche. Elle a créé un dispositif destiné à permettre cette administration dans un cadre sécurisé. Une structure ne peut pas retenir uniquement la partie du décret qui l’autorise à administrer un traitement sans s’assurer que l’ensemble des conditions prévues par les textes est effectivement réuni.
La bonne question n’est pas seulement : « Avons-nous le droit ? » La véritable question est : « Sommes-nous certains d’offrir à cet enfant toutes les garanties de sécurité que la réglementation a voulu mettre en place ? »
Foire aux questions
Peut-on administrer un médicament avec une simple ordonnance ?
Non. L’ordonnance constitue un élément important lorsqu’elle est nécessaire, mais elle ne suffit pas à elle seule. L’ensemble du cadre prévu par les textes doit être respecté.
Une autorisation parentale suffit-elle ?
Non. Elle fait partie des éléments à réunir, mais ne dispense pas du respect des autres conditions réglementaires.
Peut-on administrer un médicament sans RSAI ?
Ma lecture des textes est non. En l’absence de RSAI, l’administration de médicaments ne peut pas être organisée dans la structure.
Que faire si le RSAI quitte la structure ?
La priorité est de rechercher rapidement un nouveau RSAI. Dans l’intervalle, mon conseil est de ne pas organiser l’administration de médicaments.
Je n'ai pas besoin de toute la quotité de temps de RSAI
Non. Les durées prévues par la réglementation sont des minimums obligatoires, pas un volume facultatif à ajuster selon les besoins ressentis par la structure.
Même si vous avez peu de PAI, peu de traitements ou aucune situation de handicap en cours, le RSAI exerce aussi des missions de prévention, d’accompagnement des équipes, de présentation des protocoles et de sécurisation des pratiques.
La durée minimale varie selon la catégorie de l’EAJE :
- micro-crèche : 10 heures par an, dont 2 heures par trimestre ;
- petite crèche : 20 heures par an, dont 4 heures par trimestre ;
- crèche : 30 heures par an, dont 6 heures par trimestre ;
- grande crèche : 40 heures par an, dont 8 heures par trimestre ;
- très grande crèche : 50 heures par an, + 10 h/tranche 20 places.
Vous pouvez prévoir davantage de temps si les besoins de la structure le justifient, mais pas moins que le minimum réglementaire. Une convention prévoyant une quotité inférieure ne remettrait donc pas la structure dans le cadre, même si le gestionnaire estime que toutes les heures ne seront pas nécessaires.
Article mis à jour le 4 août 2026