Mentions légales & CGV

Les informations présentées sur ce site, propriétés de Stéphanie Disant sont publiques. La reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d’y mentionner la source et de créer un lien sur la ou les pages de référence. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Propriété intellectuelle

 

Le logo et sa charte graphique ont été déposés à l’INPI et ne peuvent être utilisés ou reproduits.

Stéphanie Disant est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Stéphanie Disant.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Nom de la société : Stéphanie Disant SASU
Numéro de Siret : 818 239 659
Nom de la responsable : Stéphanie Disant
Adresse du siège social de la société : 984 rue Paul Emile Victor – 13320 Bouc-Bel-Air / Tél : 06 17 71 60 76

Organisme de formation (OPAC) : enregistré sous le n° 93.13.16121.13 auprès de la DIRECCTE PACA , référencé DATADOCK sous le n° 00010623 et certifié QUALIOPI n° 338 OF Ind 0

Éditeur du site : Stéphanie Disant
Directrice de la publication : Stéphanie Disant
Responsable de la rédaction : Stéphanie Disant
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Conditions générales de vente 

Stéphanie Disant SASU, ci-après « Stéphanie Disant » organise et dispense des formations professionnelles, des conférences, des prestations de conseil et édite des ouvrages en tant que maison d’édition.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de Stéphanie Disant, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Stéphanie Disant ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

CGV spécifiques aux actions de formation professionnelle et de développement de compétences

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation ou de développement de compétences engagées par Stéphanie Disant SASU pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, au programme de formation et aux conditions de réalisation, transmis au préalable. Le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Les tarifs s’entendent net de taxes (exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511).

  • En Inter

Les inscriptions se font :

  • en remplissant le bulletin d’inscription et en envoyant le règlement de la session (encaissé à l’envoi ou remise des supports ou conservé à titre de garantie, dans le cas d’une subrogation OPCO) par courrier postal à : Stéphanie Disant SASU – 984 rue Paul Emile Victor – 13320 Bouc-Bel-Air ou virement
  • et en cas de mobilisation de votre CPF, en réservant directement sur le site Mon compte formation ou via Pole emploi, en suivant leurs procédures et conditions d’utilisation.

Sur simple demande, un devis personnalisé sera adressé au Client. Dès réception du bulletin d’inscription, une convention ou un contrat de formation professionnelle est adressé(e) sous 1 à 2 jours ouvrés.

Les inscriptions au tarif individuel/étudiant sont réservées aux personnes finançant elles-mêmes leur formation, sans aucune prise en charge employeur/société. Un contrat de formation professionnelle sera édité (respectant le délai de rétractation prévu par l’Article L6353-5 du code du travail). Il ne sera émis aucune facture permettant son remboursement.

Le moyen de règlement intégral des inscriptions en Inter devra être reçu par l’organisme prestataires d’actions concourant au développement des compétences (OPAC) avant le début de la session, comptant et sans escompte. Les chèques partent en encaissement au plus tard le 1er jour de la formation et dès l’envoi des supports (formation FAD). En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par l’OPCO doit parvenir à Stéphanie Disant au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. Si Stéphanie Disant n’a pas réceptionné l’accord de financement, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client. En cas de non-financement par le tiers prévu, tel qu’un OPCO par exemple, l’intégralité de la commande sera à devoir par le bénéficiaire, et ce au plus tard 3 mois après la fin de la prestation.

Toute annulation d’inscription engendrera la facturation de 60,00 € de frais de dossier. En cas d’annulation reçue plus de 60 jours calendaires avant la date du premier jour de formation, le règlement de la formation sera retourné au client (avec la retenue des frais de dossier). En cas d’annulation reçue moins de 60 jours calendaires avant la date du premier jour de formation, le montant de l’inscription restera du en totalité due à l’OPAC. Toute session à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité. Les remplacements de participants sont admis, sous réserve d’en informer par écrit Stéphanie Disant et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la formation (des frais de dossier de 60,00 € seront à verser avant le début de la formation pour rééditer les documents afférents à la formation). Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse ecrire@stephanie-disant.fr.

Stéphanie Disant se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique d’annuler une session formation au plus tard cinq jours ouvrés avant la date prévue. Stéphanie Disant se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de se faire remplacer, si des circonstances l’y obligent. En cas de complétude de la session, une demande d’inscription peut-être refusée par l’OPAC. Celui-ci s’engage à respecter les consignes gouvernementales en cas de crise sanitaire, pouvant de fait le contraindre à limiter voire annuler l’organisation de sessions de formation.

Le processus de recrutement d’un animateur est à la disposition du client sur simple demande.

Stéphanie Disant se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit de de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements; d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité; d’exclure tout participant enfreignant le règlement intérieur, remis avec la convocation.

Concernant les inscriptions en CPF, les CGU relatives au CPF sont applicables.

Une analyse des besoins et la vérification de la motivation à suivre une formation sont vérifiées au préalable afin de s’assurer que les besoins correspondent à l’offre de formation.

  • En Intra

Une analyse de besoin sera réalisée avec le bénéficiaire afin de proposer une action de formation à son contexte, ses spécificités, ses enjeux. L’action de formation sera issue du catalogue de formation ou créée spécifiquement pour le bénéficiaire. Après validation du programme de formation et acceptation du devis, la contractualisation de la prestation s’effectuera à travers des documents à signer numériquement sur DocuSign (offre de service, convention de formation, programme de formation, fiche logistique).

Le délai de réponse habituel de l’OPAC est de 2 jours ouvrés. Le délai d’accès varie selon la zone géographique et la disponibilité de la formatrice (minimum 48h).

Le tarif des formations en intra est communiqué sur devis. En cas de co-financement d’une formation, 60,00€ TTC de frais de dossiers sont facturés par financeur/structure.

La commande d’une prestation de formation en Intra est valide à réception de l’offre de service signée et accompagnée du règlement total de la commande :

  • En cas de financement direct : 
    • Facturation à l’issue de la formation
    • 30 % d’acompte :  encaissés à la commande
    • Le solde : envoyé à la commande, encaissé au plus tard le jour de la prestation

Modalités accessibles exclusivement aux collectivités publiques territoriales (sur réception d’un bon de commande tamponné et signé) : 

    • Facturation et règlement à l’issue de la prestation.

La facture acquittée sera éditée dès règlement intégral de la prestation.

  • En cas de subrogation par un OPCO : 

Un chèque de garantie de l’intégralité du coût de la formation est envoyé à l’OPAC qui le détruira ou restituera dès règlement par l’OPCO. L’accord de prise en charge doit obligatoirement être transmis à l’OPAC quinze jours avant le début de la formation. Sans transmission de cet élément, l’intervention sera automatiquement facturée directement au client. En cas de non-financement par l’OPCO, l’intégralité de la commande sera à devoir, sur facture, par le bénéficiaire, et ce au plus tard 3 mois après la fin de la prestation. 

CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

  • Plus de 60 jours calendaires avant la date du début de l’intervention (la date prise en compte étant la confirmation par mail) : l’acompte reste dû incluant les 60 € de frais de dossier. 
  • Entre 30 et 60 jours calendaires avant la date du début de l’intervention (la date prise en compte étant la confirmation par mail) :  facturation égale à 50 % du prix catalogue de l’intervention commandée par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.
  • Moins de 30 jours calendaires avant la date du début de la formation (la date prise en compte étant la confirmation par mail) : facturation intégrale de la commande signée par le Client à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue. 
  • Toute intervention commencée sera due intégralement par le Client.

Dans un souci de maîtrise des coûts, l’OPAC procède, dès confirmation de l’action, aux réservations liées au déplacement de la formatrice, à des conditions économiques et non remboursables. La modification de date ou l’annulation de la prestation engendrera, quel que soit le délai d’information et quel que soit le motif invoqué (aucun cas de force majeure ne sera pris en compte), la facturation au prescripteur des frais engagés par l’organisme de formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou remplacement de stagiaire ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas d’incapacité temporaire ou durable d’exécuter une prestation, Stéphanie Disant préviendra le Client dans les plus brefs délais et restituera les sommes versées au Client. Aucune pénalité financière ne pourra être exigée à l’encontre de la société Stéphanie Disant SASU ni de l’intervenante en elle-même. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires d’une convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelleStéphanie Disant se réserve le droit de se faire remplacer, si des circonstances l’y obligent. Le processus de recrutement d’un animateur est à la disposition du client sur simple demande. En cas de force majeure, les obligations de l’OPAC relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

 

  • Retard de paiement en Intra et en Inter

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt de 12 % (douze pour cent), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle :  » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Stéphanie Disant, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Stéphanie Disant et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Stéphanie Disant, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Stéphanie Disant (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Stéphanie Disant.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur www.stephanie-disant.fr ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de Stéphanie Disant ont de base un caractère d’Informations Confidentielles. Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à  ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

Stéphanie Disant s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Stéphanie Disant se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet des prestations dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Stéphanie Disant sont alors applicables.

Stéphanie Disant s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, Stéphanie Disant s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent d’Aix en Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

CGV spécifiques à l’achat de livres

Le règlement est attendu avec le bon de commande. Tout livre commandé sera expédié sous 2-3 jours ouvrés et ne pourra fera l’objet d’aucune annulation de commande, ni de remboursement, ni d’échange.

Les livres sont expédiés en lettre suivie permettant de garantir sa bonne expédition. Ce suivi sert de preuve que les livres ont bien été expédiés au destinataire. Ce suivi dégage Stéphanie Disant de toute responsabilité sur l’acheminement du colis, à partir du moment où il est indiqué sur le site de la poste que le colis a été remis au destinataire / déposé dans la boite aux lettres.

 

CGV spécifiques à l’achat de kits de protocoles

Les kits sont commercialisés sur bon de commande.

L’utilisation des kits est cédée par Mme Stéphanie Disant au Client nommé sur le bon de commande. Tous les éléments contenus dans le kit demeurent la propriété intellectuelle de Mme Stéphanie Disant. Le fait de communiquer à des Tiers autres que les instances de contrôle (PMI, DDPP, Préfecture…) du lieu d’implantation de ou des EAJE, et /ou de dupliquer tout ou partie des kits, sans l’autorisation écrite de Mme Stéphanie Disant, est passible de poursuites.

Le kit est envoyé par mail, à l’adresse communiquée sur le bon de commande, dès encaissement du règlement intégral.

Engagement de la société

De par sa nature, les prestations de Stéphanie Disant reposent sur un engagement de moyens au regard des besoins exprimés par le client.

 

 

 Tarifs – Paiement

Tous les tarifs de formation professionnelle (soumis à Convention ou Contrat de formation) sont indiqués nets de taxes. Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant, les frais du formateur (location de salle, hébergement, transport…).

La vente de livres se voit appliquer une TVA de 5,5 %.

Les autres prestations sont tarifées sur devis, avec une TVA applicable de 20 %.

Le règlement du prix d’une prestation ou d’un livre s’effectue soit par virement bancaire à la banque BNP Paribas, libellé au nom de Stéphanie Disant, sur le compte IBAN : FR76 3000 4024 9800 0101 2214 814 –  BIC : BNPAFRPPXXX, soit par chèque à l’ordre de Stéphanie Disant SASU ou par Paypal.

A toute facture non payée à échéance, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 12 (douze) % du montant des sommes exigibles.

Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Stéphanie Disant ou des participants.

Stéphanie Disant est de son côté couverte par une assurance en Responsabilité Civile auprès de Hiscox.

 

 

Droit de rétractation

Un délai de rétractation de 14 jours est appliqué pour tout achat ou toute commande de prestation dans les limites prévues dans les CGV applicables aux formations. Le délai de rétractation est inapplicable à partir de l’envoi par voie postale des livres ou par mail des kits de protocole.

 

Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux protocoles et aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Stéphanie Disant ou à des tiers, les dits protocoles, supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Stéphanie Disant ou de ses ayants droit.

Les livres de Stéphanie Disant ont fait l’objet d’un dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France. Ils sont propriété intellectuelle de Stéphanie Disant.

 

Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande et sont destinées aux services de Stéphanie Disant SASU. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 22/11/2016 sous le numéro 2009644 v 0 par la société Stéphanie Disant SASU auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à Stéphanie Disant par le formulaire de contact.

Sans demande spécifique, l’inscription à la newsletter de Stéphanie Disant se fera automatiquement pour les stagiaires ou toute personne donnant ses coordonnées électroniques à Stéphanie Disant SASU.

Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (13) sera le seul compétent.

Toute inscription sur une formation, achat d’une prestation, d’un kit ou de livres vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Mis à jour le 25/11/2020
Partagez !