Pour en finir avec la polémique sur les médicaments

Mise à jour du 1er septembre 2021 

L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a posé le principe d’autorisation pour les professionnels de crèche à administrer les médicaments (prouvant par la même qu’il était bien interdit aux professionnels sociaux jusque là…). Le décret 2021-1131 du 30 août 2021 met fin à tout doute sur cette autorisation en donnant les modalités précises dans les EAJE. 

Par contre, tant que les modalités ne sont pas mises en place, les pro ne seront pas autorisés et couverts dans l’administration des médicaments… Pour cela, il faudra au préalable organiser les modalités avec le référent santé et accueil inclusif.

Pour en savoir plus sur les nouveaux textes, c’est par ici…

Le sujet est donc enfin clos après des années de querelles d’interprétation des textes 🙂

Je laisse toutefois l’article originel mais qui n’est plus valable au 1er septembre 2021.

L’administration des médicaments en crèche est depuis des années, sujet à controverses.

Les repères juridiques

• Les articles L4111-1 et L4311-1 du code de la santé publique confèrent au personnel médical (dont les infirmières), le droit d’administrer des médicaments. Toute autre professionnel s’expose donc à l’exercice illégal de la médecine, relevant du code pénal.
• La circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments précise la définition de l’aide aux actes de la vie courante.
• La circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 donne autorise les assistantes maternelles à administrer un médicament (avec une ordonnance médicale et l’autorisation des parents).
• L’article L. 5111-1 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament définit le médicament comme suit : «On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.”

Les divergences d’interprétation

Le principe d’aide aux gestes de la vie courante a cependant laissé libre cours à des interprétations divergentes : le personnel non-médical dans de nombreuses crèches administre des médicaments, sous couvert de “l’aide aux gestes de la vie courante”, alors que d’autres considèrent que cet acte reste un acte médical et donc réservé aux infirmiers (ou puéricultrices).

Jusque là, la dernière position du gouvernement était une question posée le 22 mars 2011 à l’Assemblée Nationale où Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé répondait :

“La circulaire et l’avis du Conseil d’État que vous mentionnez impliquent que l’aide à la prise de médicaments peut être assurée, non seulement par l’infirmier, mais aussi par toute personne chargée de l’aide aux personnes et aux actes de la vie courante, pour les empêchées temporairement ou durablement de prendre seules leurs médicaments. Toutefois, les enfants de moins de six ans ne pouvant être considérés comme tels, l’aide à la prise ne peut donc pas être considérée comme un acte de la vie courante. »

Un cas de jurisprudence

Suite à une plainte déposée par une famille, le tribunal correctionnel d’Alès (30) a scrupuleusement étudié la réglementation en matière d’administration de médicaments.

La directrice d’une micro-crèche, Éducatrice de Jeunes Enfants, confrontée à l’accueil d’une petite fille épileptique a refusé l’accueil de cette enfant, considérant qu’elle n’avait pas le droit de donner son traitement. La famille a porté plainte pour discrimination et la justice s’est saisie du dossier. Le 10 mars 2017, le tribunal a donné raison à cette EJE (confirmé 2 ans plus tard par la cour d’appel de Nîmes):

“En l’espèce, un enfant âgé de moins de 3 ans, non dôté de parole, ni du discernement, ne peut être considére comme un malade qui serait empêché temporairement ou durablement d’accomplir les gestes requis à cet effet. Dès lors, le fait de suivre la prescription médicale ne peut-être considérée comme une aide à la prise d’un médicament, mais entre dans le champ de l’administration d’un médicament quelle que soit sa facilité de prise”.

De plus, le tribunal a rappelé que les EAJE n’entrent pas dans la catégorie des établissements sociaux et médicosociaux (définis par l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), bénéficiant de souplesse à ce sujet.

Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel en 2019 puis par la cour de cassation le 8 septembre 2020

Concrètement, comment cela doit-il se gérer en crèche ?

Un protocole d’administration des médicaments est indispensable dans la structure. Il est rédigé par le médecin de crèche qui délègue cet acte au personnel médical. Et uniquement au personnel médical.

On pourrait se croire protéger par un protocole signé du médecin. Les protocoles ne vous protègent de rien. Imaginez que votre médecin vous fasse un papier sur lequel il écrit noir sur blanc qu’il vous autorise de griller les feux rouges. Si vous vous faites arrêter par les policiers et que vous lui montrez votre “autorisation”, que vous répondra t’il ? Que le médecin n’est pas au dessus de la loi et que griller un feu rouge est interdit !

En l’absence de personnel médical, le recours à un professionnel externe est donc une solution à étudier de près.

Le SAMU est le seul qui peut vous autoriser à administrer (tous les appels sont enregistrés et vous couvrent). Cela permet d’éviter la non assistance à personne en danger…

Se pose donc, dans les petites structures sans infirmière ou puéricultrice, la question de l’accueil de l’enfant :

• porteur de handicap (connu à l’inscription ou développé en cours d’année)
• atteint d’allergie (pour qui le PAI ne peut être mis en place)
• simplement malade, dont les parents doivent travailler…

Au delà de ces questions éthiques et sociales, ce jugement permet de prendre pleinement conscience des risques pénaux encourus par les professionnels Petite Enfance. Les responsabilités juridiques sont belles et bien là. Elles s’appliqueront au delà de l’intention d’aider les familles.