Préparer sa visite PMI

À la fois contrôleur mais aussi partenaire, la PMI* (Protection Maternelle et Infantile) est l’instance incontournable dans la vie d’un EAJE (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant). Par l’Article L2111-1 du code de la santé publique, la PMI assure la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, régis par les articles R2324-16 et suivants du code de la santé publique.

*Sauf quand ces missions ont été confiées à d’autres entités dans le cadre de l’expérimentation permise par le Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles.

Des visites de PMI : il peut y en avoir de diverses natures :

Validation du local

Dans le cadre d’un projet d’ouverture ou de modification, une visite pmi pour valider le local ou les travaux est indispensable : selon l’implantation, les éléments alentours, la PMI pourrait refuser d’accorder l’autorisation d’ouverture ou de modification d’agrément. Il est donc crucial d’obtenir un accord de principe auprès de la PMI, avant de s’engager sur le local et les aménagements.

Pour un bâti déjà existant, elle donnera des conseils sur l’aménagement du local. Pour un local déjà construit, comptez sur ces conseils d’aménagement.

Pour rappel, pour une crèche déjà existante, engager des travaux, même s’ils n’impacteront pas l’agrément (pas de modification de capacité d’accueil, par exemple), sont obligatoirement à faire valider par la PMI. En effet, l’agrément a été délivré en fonction des plans et aménagements initiaux. Le fait de les modifier impose donc l’accord de la PMI.

Au plus, vous la ferez participer dans la validation de vos plans, au plus vous sécuriserez votre projet.

Visite de conformité

C’est celle de l’obtention du sésame : L’obtention de l’autorisation d’ouverture ou de modification d’ouverture !

• Pour une autorisation d’ouverture : la PMI s’assurera que l’intégralité du référentiel bâtimentaire soit respecté
• Pour modification d’ouverture :

La PMI validera non seulement les éléments liés au point sur lequel est demandé une modification (par ex : le diplôme d’une nouvelle directrice, les plans mesurés pour changer la capacité d’accueil, etc), mais aussi la conformité aux exigences portant également sur les structures préexistantes à ce référentiel bâtimentaire, à savoir :

• Les mesures à effet immédiat :
  • Affichages
  • Variateurs de lumière artificielle
  • Température ambiante
  • Sécurisation des fenêtres
  • Plan de déshabillage et de rangement des effets personnels des enfants
• Les mesures à mettre en place au plus tard au 01/09/2026 :
  • Dispositif de contrôle d’accès
  • Intégralité des mesures sur l’éclairage et la luminosité
  • Sécurisation des dispositifs de chauffage (II.4.2)
  • Sécurisation de l’accueil (de II.6.3 à 10)
  • Aménagement permettant aux parents de s’asseoir dans le hall d’accueil
  • Espace de change avec lavabo
  • Intégration de modalités d’activités de plein air dans le projet éducatif, en cas d’absence d’espace extérieur
  • Sécurisation de l’espace extérieur (III.7.4)
  • Moyens de communication interne (IV.5)

Point de vigilance : à l’occasion d’une demande de modification, d’autres éléments pourraient aussi être changés dans ce document. Par exemple, alors qu’avant les agréments étaient jusque 6 puis 4 ans révolus de l’enfant, avec la scolarisation obligatoire, il est courant que les agréments soient limités à 3 ans, au détour d’un autre sujet. D’ordre général, je recommande toujours aux responsables d’EAJE de lire le contenu de leur agrément pour être sûr du cadre légal de leur établissement.

Visite de suivi

Il reste encore des territoires ou la visite annuelle est encore assurée même si cela devient de plus en plus rare.

Là, la PMI est dans son rôle de surveillance des établissements d’accueil du Jeune Enfant et spécifiquement sur les éléments de sécurité et de qualité dans l’accueil des enfants. Cette visite peut varier en fonction des objectifs et des domaines de contrôle spécifiques que la PMI souhaite évaluer. Cependant, voici les principales étapes d’un contrôle PMI en crèche :

1. Préparation du contrôle : la PMI informe la crèche de sa visite et précise les objectifs et les domaines de contrôle qu’elle souhaite évaluer. Dans certains départements, une grille d’évaluation en place peut être également transmise.  Il est courant que la PMI réclame des documents spécifiques afin de préparer sa visite.
2. Accueil de la PMI : lors de la visite, la PMI est accueillie par un représentant de la crèche, qui la guide dans les locaux et répond à ses questions. La PMI peut également rencontrer le personnel de la crèche, ainsi que les enfants.
3. Inspection des locaux : pour évaluer la conformité aux normes de sécurité et d’hygiène, ainsi que l’adéquation des installations pour les enfants (espaces d’éveil, de repas, de repos, sanitaires…).
4. Évaluation de la qualité de l’accueil : en observant les interactions entre le personnel de la crèche et les enfants, ainsi que les activités proposées et l’organisation des temps de repos, de repas et de jeux.
5. Vérification du suivi de santé des enfants : en vérifiant les vaccinations, les PAI, etc…
6. Élaboration d’un rapport de contrôle : qui résume ses observations, ses constats et ses recommandations.
7. Suivi de l’EAJE : en fonction des constats de contrôle, la PMI peut proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’accueil en crèche. Elle peut également effectuer des visites de suivi pour s’assurer que les recommandations ont été suivies.

Visite à la demande

La PMI peut effectuer une visite à la demande de la crèche ou de ses responsables pour répondre à une question spécifique ou pour apporter des conseils sur un sujet donné, par exemple :

Visite de suspicion de danger

C’est la visite la plus tendue. La PMI a été alertée d’un manquement ou d’un signalement et elle vient vérifier ce qui se passe dans la structure, spécifiquement sur l’élément en suspicion.

Cette visite pourra (ou pas, selon sa disponibilité) être l’occasion de passer au crible tous les éléments de surveillance, comme pour les visites « de routine ».

Quel que soit le motif de visite, la PMI checkera la présence ainsi que la mise à jour régulière des éléments suivants :

Les documents :

• Le projet d’établissement
• Le règlement de fonctionnement
• Les protocoles et leur affichage pour le personnel
• La preuve de formation du personnel sur ces protocoles
• Le registre de sécurité, la vérification des extincteurs, les exercices d’entrainements, les preuves de maintenance des équipements
• L’affichage obligatoire en direction du public
• La traçabilité des traitements médicaux
• L’encadrement des enfants : plannings et diplômes/certifications de l’équipe, respect de l’ETP selon le ratio d’encadrement choisi, gestion des remplacements
• Le protocole de continuité de direction
• Le registre des inscriptions, le tableau de bord du taux d’occupation hebdomadaire
• La mise en place des Analyses de Pratiques Professionnelles (APP)
• Le conventionnement avec un Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI)

La qualité de l’accueil :

• L’application du projet éducatif déposé
• L’organisation de l’équipe dans sa prise en charge des enfants, la prise en compte du respect de leurs besoins et rythme
• La qualité des interactions avec les enfants
• L’aménagement fonctionnel de l’espace, adapté à l’âge des enfants et prenant en compte l’ergonomie du personnel
• Le respect des normes d’encadrement
• La QVT (Qualité de vie au travail) du personnel

L’équipement :

• La conformité des locaux aux normes de sécurité (installations électriques, extincteurs, issues de secours dégagées…)
• L’existence et le respect de mesures de sécurité (fermeture des portes, surveillance des enfants, caches-prises, anti pince-doigts, clarté des dortoirs, …)
• L’hygiène et l’état général de la structure, du mobilier, des jeux, etc.

Les observations / préconisations voire injonctions font l’objet d’un courrier envoyé au gestionnaire de l’EAJE, en copie à la CAF.

Le gestionnaire est tenu d’informer, dans le respect des délais indiqués, les actions mises en place.

Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements.

La PMI profite de ses visites pour sécuriser les pratiques et les locaux dans lesquels évoluent les enfants et le personnel.

Au delà, des éléments de contrôle, il est également recommandé d’évoquer d’autres sujets comme par exemple :

• Les projets en cours ou à venir, surtout s’ils peuvent venir modifier le projet d’établissement, la répartition des enfants dans les locaux
• Les enfants nécessitant une prise en charge ou une attention particulière
• Les problèmes rencontrés (avec les enfants, les familles, le personnel, la gestion, le matériel…)
• La place de chacun et la gouvernance interne
• La formation continue des professionnels
• L’accueil des stagiaires
• Etc…

Il convient d’envisager ces visites comme un temps d’échange autour du bien-être de tous, qui est in fine, l’objectif de base d’une crèche. Vous pouvez aussi utiliser ces passages de PMI pour demander de tracer des points bloquants, ou être un appui sur des éléments qui vous semblent sensibles et pour lequel son écrit peut devenir un coup de pouce.

N’hésitez pas à communiquer régulièrement avec elle (même si ce n’est que dans un sens) car elle doit être informée de ce qui se passe dans chacun des établissements, sans attendre sa visite.

Certaines informations sont d’ailleurs expressément demandées à être transmises, avec certaines pièces justificatives et selon certains délais.

En voici la liste en cas de changement :

Et selon certains évènements :