Ce décret facilitera le contrôle des antécédents judiciaires en crèche

De façon générale, les crèches ne contrôlent pas convenablement les antécédents judiciaires des professionnels de la Petite Enfance. Cela a d’ailleurs été pointé du doigt dans le Rapport Tanzilli.

Globalement, la majorité des responsables de structure (y compris moi sur mes postes de direction de crèche) pensaient bien faire en demandant les extraits n°3 des casiers judiciaires. Sauf que depuis 2007, il s’agissait du n°2, contenant des condamnations moins lourdes que dans le n°3 mais pouvant contenir des affaires de mœurs. Depuis quelques années le FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pouvait d’ailleurs également être consulté.

Cerise sur le gâteau, les dirigeants des organismes de droit public autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale de la jeunesse et des sports ou le directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exerçant auprès des jeunes enfants et des mineurs de moins de 13 ans a été publié au JO du 30 juin.

Son but : la systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant