Ce décret facilitera le contrôle des antécédents judiciaires en crèche
Un nouveau décret datant du 28 juin 2024 facilitera grandement le contrôle des antécédents judiciaires en crèche et à domicile (assistantes maternelles).
Le contrôle des antécédents judiciaires
De façon générale, les crèches ne contrôlent pas convenablement les antécédents judiciaires des professionnels de la Petite Enfance. Cela a d’ailleurs été pointé du doigt dans le Rapport Tanzilli.
Globalement, la majorité des responsables de structure (y compris moi sur mes postes de direction de crèche) pensaient bien faire en demandant les extraits n°3 des casiers judiciaires. Sauf que depuis 2007, il s’agissait du n°2, contenant des condamnations moins lourdes que dans le n°3 mais pouvant contenir des affaires de mœurs. Depuis quelques années le FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pouvait d’ailleurs également être consulté.
Cerise sur le gâteau, les dirigeants des organismes de droit public autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale de la jeunesse et des sports ou le directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
Le décret
Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exerçant auprès des jeunes enfants et des mineurs de moins de 13 ans a été publié au JO du 30 juin.
Son but : la systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant
Ce que ce décret change :
Une attestation d’honorabilité sera à demander aux professionnels Petite Enfance (exerçant dans l’accueil collectif, tout comme individuel) :
- À l’embauche
- Puis tous les 3 ans
Pour ceux déjà en poste : un délai de 6 mois sera accordé pour remettre à son employeur cette attestation.
Voici encore plus de détails sur le dispositif, proposé par le CDG62.
Il faudra encore un peu de patience
Même si l’on ne peut que saluer ce texte de loi qui viendra sécuriser les enfants accueillis en crèche ou chez les assistantes maternelles, il faudra encore patienter un peu.
Effectivement, seuls 6 départements pilotes (49 -59 – 75 – 85 – 91 – 92) débutent cette démarche, avec les autres qui suivront. L’objectif étant que tous les départements soient opérationnels d’ici au 1er janvier 2026.
Un arrêté interministériel précisera la mise en place de ce portail de contrôle des antécédents judiciaires. Bien évidemment, en étant inscrit à ma newsletter, vous en serez immédiatement informés 🙂
En attendant, comment faire pour se conformer à la réglementation si votre département n’a pas encore mis en place ce dispositif ?
- Pour les structures de droit public : au sein même de votre collectivité, auprès d’un agent autorisé à ce type de contrôle
- Pour les structures de droit privé : mon conseil depuis 10 ans : faire une demande écrite auprès de votre PMI
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