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Le 19 mai 2021 a été signée une ordonnance (Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles) modifiant le code de l’action sociale et des familles, concernant les modes d’accueil des jeunes enfants.

Les principaux changements apportés par cette ordonnance

  • Le titre du chapitre concernant les modes d’accueil

et précédemment intitulé « Accueil des jeunes enfants » est remplacé par « Services aux familles« . Ces services aux familles se composent des modes d’accueil et de services de soutien à la parentalité.

 

  • De nouveaux articles sont ajoutés dans l’Art. L.214-1

    Art. L. 214-1-1

« I.-L’accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d’un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence.

« L’accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par :
« 1° Les assistants maternels mentionnés à l’article L. 421-1, salariés de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou privé et quels que soient leur mode et lieu d’exercice ;
« 2° Les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l’exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa du même article, ainsi que les services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ;
« 3° Les services mentionnés au 1° de l’article L. 7232-1 du code du travail et les salariés des particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 7221-1 du même code qui assurent la garde de jeunes enfants au domicile des parents.

« II.-Les personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant :
« 1° Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ;
« 2° Contribuent à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale ;
« 3° Contribuent à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;
« 4° Mettent en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ;
« 5° Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d’emploi et engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales ;
« 6° Favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes.

« Une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables à l’accueil du jeune enfant.

« III.-Les dispositions de l’article L. 133-6 du présent code, à l’exception de celles des 4° et 5° de cet article, s’appliquent à l’ensemble des professionnels et bénévoles assurant l’accueil du jeune enfant.

« IV.-Les personnes physiques ou morales assurant l’accueil du jeune enfant et les personnes physiques ou morales responsables de l’accueil scolaire ou périscolaire de jeunes enfants veillent à garantir, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation, l’organisation des transitions de l’enfant entre les différents services conformément à l’intérêt de celui-ci, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap et, le cas échéant, coopèrent à cette fin. »

                 Art. L. 214-1-2

« Art. L. 214-1-2.-I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d’une autre activité, notamment celle d’accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d’écoute, de soutien, de conseils et d’information, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents.
« II.-Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité. » 

  • Les entreprises de crèches peuvent participer à la concertation des schémas pluriannuels de développement des services d’accueil

  • LES RAM deviennent des Relais Petite Enfance

  • Les assistants maternels

Pourront accueillir 4 voire 6 enfants
Seront soumis à une obligation de déclaration de leurs disponibilités d’accueil
Bénéficieront d’une surveillance médicale.

  • Les MAM

Passeront à un maximum de 20 enfants accueillis simultanément

  • L’administration des médicaments

« Art. L. 2111-3-1.-Dans le cadre des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l’article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical. »

Sauf que l’article L. 313-26 n’a pas été retenu comme justifiant les professionnels à administrer des médicaments lors de la procédure juridique postérieure à cet article…

  • Remplacement expérimental de la PMI

Les maires, Présidents d’intercommunalités, la CAF, Président de Conseil Départemental ou autres autorités compétentes en matière de services aux familles pourront assurer les autorisations de création, de maintien, de développement des EAJE. Ils pourront également effectuer la surveillance des établissements ainsi que prendre des décisions concernant les financements (sauf sur le CMG, complément Mode de Garde).

 

Application de l'ordonnance

De nombreux articles restent en attente de décret d’application qui modifiera effectivement la loi.

Suite au prochain épisode…

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