Rapport de l'IGAS sur les micro-crèches

Après le décès d’un bébé de 11 mois en juin 2022 à Lyon, et deux rapports alarmants sur la qualité d’accueil des enfants, l’IGAS a rendu son rapport sur les microcrèches : modèle de financement et qualité d’accueil.

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des Finances (IGF) analyse le modèle des micro-crèches et en tire les principaux constats suivants :

•   Le cadre normatif spécifique applicable aux micro-crèches peut être porteur de risques sur le plan de la qualité d’accueil*
•   Le niveau de reste à charge élevé au sein des micro-crèches Paje, notamment pour les familles les plus modestes
•   L’effet d’éviction engendré par les micro-crèches Paje au détriment des EAJE PSU
•   Le manque de pilotage et de lisibilité du dispositif de la réservation de berceaux, qui repose en grande partie sur des financements publics via le crédit d’impôt famille (CIFAM)

S’appuyant sur ces différents constats le rapport formule un certain nombre de propositions visant à corriger les défauts de ce modèle tout en conservant ses avantages. Ainsi les propositions portent notamment sur l’alignement partiel du cadre normatif des micro-crèches sur celui des autres EAJE, la suppression du CIFAM, la limitation du financement par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) aux situations qui le justifient et la linéarisation du CMG afin de réduire l’écart de reste à charge entre ménages aisés et ménages modestes.

Dans ce rapport, 9 préconisations sont présentées :

1. Aligner d’ici le 1er septembre 2026 les obligations de qualification du référent technique des micro-crèches sur celle des directeurs des autres établissements d’accueil du jeune enfant et porter la quotité du temps de de travail à 0,5 ETP par établissement
2. D’ici le 1er septembre 2026, rendre obligatoire dans les micro-crèches la présence d’au moins 1 ETP de personnel diplômé parmi les effectifs encadrant les enfants.
3. Étudier la possibilité d’augmenter le taux de préscolarisation des enfants de moins de 3 ans
4. Instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EJE par la PMI et imposer une nouvelle visite dans les 6 mois en cas de manquements constatés.
5. Mettre en place au sein de la CAF, un pôle d’analyse des modèles économiques des EAJE en recourant à un reporting régulier des micro-crèches incluant des informations non exclusivement financières (berceaux ouverts, berceaux réservés, qualité de l’accueil, etc)
6. Supprimer le crédit d’impôt famille (CIFAM) hors dépenses engagées dans le cadre d’un chèque emploi service universel et réallouer les économies réalisées dans une augmentation des bonus de la PSU et du complément de mode de garde (CMG) structure de manière à préserver la viabilité économique des enjeux et à préserver le reste à charge des familles et diminuer celui des familles les plus modestes.
7. Réformer les règles relatives aux subventions d’investissement des CAF en diminuant le taux de subvention et en uniformisant les règles d’attribution applicables aux différents types d’EAJE
8. Obliger le passage en psu pour toute micro-crèche PAJE dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est constitué à plus de 34% par de la réservation de berceaux.
9. Réformer le barème du CMG structure pour supprimer les effets de seuil liés aux tranches de revenus et rapprocher le reste à charge des familles de celui des autres EAJE en intégrant dans le calcul du CMG structure le volume d’heures de garde réalisées

Téléchargez ici l’intégralité du rapport IGAS

Comme à l’accoutumée, rien n’est encore acté. Ce ne sont que des préconisations qu’il reste à surveiller pour leur mise en application.

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