Diagnostic des crèches : à bout de souffle

Cela n’est pas un scoop pour les crèches mais c’est enfin officiel : le rapport de la Commission d’enquête fait l’état du secteur de la Petite Enfance. Le diagnostic est sans surprise : les crèches sont à bout de souffle !

La Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements a été validée le 28 novembre 2023.

Si vous n’avez pas suivi les auditions, vous pouvez les visualiser ici :

https://videos.assemblee-nationale.fr/commissions.modele-economique-des-creches-ce

Le Rapport Tanzilli est disponible ! Lire le rapport

Et le dernier compte-rendu est accessible ici !

Rien que la lecture du sommaire permet de connaître l’essence de ce rapport :

Recommandation n° 1 : Mettre fin à la possibilité, pour les micro-crèches, de désigner un référent technique en lieu et place d’un directeur de structure

Recommandation n° 2 : Rendre obligatoire, au sein des micro-crèches, l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire en mesure de répondre à la diversité des besoins exprimés par les jeunes enfants.

Recommandation n° 3 : Aligner les exigences relatives aux diplômes du personnel des micro-crèches sur celles applicables à l’ensemble des EAJE.

Recommandation n° 4 : Assurer, de manière immédiate, la présence minimale de deux professionnels de la petite enfance dans les crèches, à tout moment de la journée.

Recommandation n° 5 : Dans le cadre de la prochaine Cog entre l’État et la Cnaf, en 2027, cibler un taux d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants, qu’ils marchent ou non, et à plus long terme, viser un taux d’encadrement d’un professionnel pour quatre enfants.

Recommandation n° 6 : Limiter, dans le cadre de la prochaine Cog, en 2027, la taille des sections au sein des EAJE à 15 enfants maximum, puis, à terme, à 12 enfants.

Recommandation n° 7 : Calculer le taux d’encadrement au niveau des sections/groupes d’enfants et non au niveau de l’établissement.

Recommandation n° 8 : Assurer le respect du principe de référence en garantissant aux enfants la présence des mêmes professionnels au sein de leur unité de vie.

Recommandation n° 9 : Rétablir un ratio d’encadrement obligatoire des enfants supérieur ou égal à 50 % par des puéricultrices, des éducateurs de jeunes enfants, des infirmières ou psychomotriciens diplômés d’État dans le cadre de la prochaine Cog, en 2027, et, à plus long terme, relever ce taux à 60 %.

Recommandation n° 10 : À court terme, allonger le délai à l’issue duquel, faute d’avoir obtenu des candidatures à une offre vacante d’emploi, un EAJE est autorisé à recruter du personnel non diplômé de trois semaines à deux mois. À l’horizon 2027, revenir sur la possibilité de recruter, à titre exceptionnel, du personnel non diplômé au sein des EAJE.

Recommandation n° 11 : Mettre en place une carte professionnelle pour les professionnels des crèches.

Recommandation n° 12 : Rendre obligatoire, lors des contrôles exercés par les services de PMI, l’organisation d’un entretien individuel avec chaque personnel de la structure, en l’absence de leur hiérarchie.

Recommandation n° 13 : Intégrer, dans la grille de contrôle des services de PMI sur les EAJE, un critère relatif à la vérification du respect du principe de référence en vertu duquel chaque unité de vie au sein d’un EAJE doit, par principe, toujours avoir les mêmes personnels référents.

Recommandation n° 14 : Intégrer, dans la grille de contrôle des services de PMI sur les EAJE, l’existence et la mise à jour régulière d’un livret de suivi des enfants.

Recommandation n° 15 : Questionner la standardisation des pratiques (heures de repas, heures de coucher) pour limiter les « douces violences » dans le quotidien des enfants.

Recommandation n° 16 : Confier aux Caf, en parallèle du contrôle financier qu’elles réalisent sur les EAJE, les contrôles bâtimentaires et administratifs jusqu’alors effectués par les PMI, dès lors qu’ils ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel de la petite enfance ou d’un professionnel médical.

Recommandation n° 17 : Étendre les missions des Caf en généralisant l’expérimentation initiée en Haute-Savoie entre les Caf et les PMI pour le contrôle des crèches.

Recommandation n° 18 : Rendre obligatoire, à court terme, pour chaque service de PMI, l’établissement d’un plan de contrôle annuel des EAJE du territoire, selon une fréquence identique pour toutes les structures, sans distinction selon leur statut juridique.

Recommandation n° 19 : Garantir, à court terme, un contrôle de tous les EAJE du territoire français par les services de PMI a minima tous les trois ans, en vue de la prochaine Cog, en 2027.

Recommandation n° 20 : Généraliser, à court terme, les contrôles inopinés comme modalité de droit commun d’exercice des contrôles des services de PMI.

Recommandation n° 21 : Mettre en œuvre une vérification, par les services déconcentrés de l’État, de l’activité des services de PMI en matière de contrôle des crèches, notamment de leur fréquence et de l’égalité de traitement entre les structures.

Recommandation n° 22 : Permettre aux services déconcentrés de l’État de se substituer aux PMI en cas de lacunes persistantes constatées en matière de contrôle des crèches.

Recommandation n° 23 : Appliquer le régime de sanctions prévu par la loi pour le plein-emploi, après instruction des alertes portant sur le fonctionnement des EAJE, en donnant la priorité à la sécurité physique et psychique des enfants.

Recommandation n° 24 : Initier, au sein du Comité de filière « petite enfance », une réflexion sur la question de la réduction, voire de l’unification, des conventions collectives applicables au secteur de la petite enfance.

Recommandation n° 25 : Encourager les communes à affecter, en priorité, des logements sociaux aux personnels occupant des postes opérationnels au sein des crèches.

Recommandation n° 26 : Lancer, à court terme, une campagne nationale de communication sur les métiers de la petite enfance afin de cibler les profils adaptés et motivés tout en informant de manière complète et réaliste sur ce qu’ils recouvrent et sur les enjeux qui y sont liés.

Recommandation n° 27 : Engager une concertation nationale, associant les syndicats des personnels et les représentants des employeurs, au sein du Comité de filière « petite enfance », afin d’établir une liste des risques professionnels physiques et psycho-sociaux auxquels sont exposés les professionnels des crèches, et d’élaborer des mesures de prévention communément partagées.

Recommandation n° 28 : Intégrer l’ergonomie des équipements et la prévention des risques professionnels au sein du référentiel bâtimentaire applicable aux crèches.

Recommandation n° 29 : Instaurer une formation obligatoire et régulière des professionnels de la petite enfance à la prévention des risques professionnels, et en particulier des risques musculo-squelettiques.

Recommandation n° 30 : Réviser le contenu de la formation prodiguée dans le cadre du CAP « Petite enfance » pour y intégrer des enseignements plus ambitieux en termes de connaissances théoriques des besoins des jeunes enfants, en lien avec les dernières avancées scientifiques.

Recommandation n° 31 : Instaurer une formation continue, régulière et obligatoire, au bénéfice des personnels des crèches, afin de mettre à jour leurs connaissances et leurs pratiques en matière d’accueil du jeune enfant.

Recommandation n° 32 : Utiliser la carte professionnelle des professionnels de la petite enfance pour vérifier la réalisation des heures de formation continue obligatoires.

Recommandation n° 33 : Rendre obligatoire la formation des gestionnaires d’EAJE aux spécificités de l’accueil des jeunes enfants, au travers de l’obtention, a minima, d’un CAP « Petite enfance ».

Recommandation n° 34 : Garantir l’organisation régulière de temps d’analyse des pratiques professionnelles entre les personnels des crèches, en les intégrant aux critères de qualité contenus dans les grilles de contrôle des PMI.

Recommandation n° 35 : Institutionnaliser, dans le cadre de la prochaine Cog, des temps d’échange, voire des formations communes, entre les personnels encadrants et les professionnels au contact direct des enfants au sein des EAJE.

Recommandation n° 36 : Diversifier les profils des professionnels recrutés en donnant une part plus importante aux professions issues de la filière éducative et sociale, et en développant des formations incluant des enseignements portant à la fois sur les aspects pédagogiques et sur les aspects sanitaires.

Recommandation n° 37 : Rééquilibrer l’ensemble des formations octroyant un diplôme dans le champ de la petite enfance, quel qu’en soit le niveau, pour tendre à ce que les enseignements pratiques et théoriques représentent chacun respectivement 50 % des enseignements totaux.

Recommandation n° 38 : Généraliser, dans toutes les formations donnant accès à des professions susceptibles d’être exercées en EAJE, la réalisation de stages à échéances régulières, dont un stage d’une durée minimale de six mois.

Recommandation n° 39 : Interdire la compensation entre les notations obtenues lors de stages pratiques et les notes obtenues dans les enseignements théoriques de telle sorte que l’obtention d’un diplôme dans le champ de la petite enfance soit conditionnée au bon déroulement des stages effectués.

Recommandation n° 40 : Interdire, au 1er janvier 2027, tout nouveau recrutement de professionnel qui serait diplômé d’une formation intervenue dans le champ de la petite enfance dont les enseignements auraient exclusivement ou majoritairement été dispensés en ligne.

Recommandation n° 41 : Développer et favoriser l’alternance au sein des formations donnant accès aux métiers de la petite enfance.

Recommandation n° 42 : Mettre en place un socle commun de connaissances et de pratiques à tous les métiers de la petite enfance dans le cadre de la formation initiale.

Recommandation n° 43 : Créer des passerelles plus dynamiques entre les différents métiers relatifs à l’accueil des jeunes enfants.

Recommandation n° 44 : Engager une concertation, sous l’égide du comité de filière, concernant l’opportunité d’élargir le champ du tronc commun de formation à l’ensemble du secteur du soin et de l’accueil des personnes vulnérables.

Recommandation n° 45 : Créer des places de formation dans le secteur de la petite enfance, en lien avec les régions, en particulier pour les métiers d’auxiliaire de puériculture et d’éducateur de jeunes enfants, sur la base d’un diagnostic territorial des besoins.

Recommandation n° 46 : Mettre fin à la tarification à l’activité des crèches et rétablir un financement forfaitaire qui permette de réellement garantir l’équilibre économique des structures.

Recommandation n° 47 : Garantir un financement forfaitaire au titre de la PSU et des participations familiales couvrant les coûts de fonctionnement des structures résultant de l’application stricte des normes réglementaires.

Recommandation n° 48 : Indexer annuellement le montant du financement forfaitaire sur l’augmentation réelle des coûts de fonctionnement, à l’aide d’une formule de révision assise sur la structure des dépenses financées par le forfait.

Recommandation n° 49 : Soulager la trésorerie des EAJE en instaurant un versement des financements de la Caf à échéances plus régulières.

Recommandation n° 50 : Supprimer le crédit d’impôt famille et mettre fin à la réservation de berceaux par l’employeur dans le cadre de la prochaine Cog.

Recommandation n° 51 : Instaurer, sur les entreprises, un prélèvement « petite enfance » affecté aux communes et intercommunalités en tant qu’autorités organisatrices du service public de la petite enfance, chargées du tiers financement des crèches.

Recommandation n° 52 : À moyen terme, mettre fin au financement dérogatoire des micro-crèches, en alignant leur modèle économique sur celui des crèches financées par la PSU, tout en rendant obligatoire le tiers financement communal.

Recommandation n° 53 : À court terme, engager une réforme paramétrique du CMG « structure » afin de soutenir plus équitablement les familles dont l’enfant est accueilli en micro-crèche.

Recommandation n° 54 : Mettre fin au système de réservation de berceaux en crèches, source d’inégalités entre les familles.

Recommandation n° 55 : Instaurer une plateforme nationale de recensement des demandes de places en crèches, permettant aux familles d’établir un ordre de préférence, tout en laissant aux communes la compétence en matière d’attribution des places, en fonction de priorités principalement fixées au niveau local.

Recommandation n° 56 : Assurer le tiers financement des crèches par le bloc communal dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Recommandation n° 57 : Favoriser la mutualisation de ressources au niveau intercommunal pour assurer la continuité du service public de la petite enfance et réaliser des économies d’échelle.

Recommandation n° 58 : Clarifier la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité en matière d’organisation du service public de la petite enfance afin de ne pas remettre en cause les équilibres existants.

Recommandation n° 59 : Permettre à l’autorité organisatrice de la politique d’accueil collectif du jeune enfant d’assurer le suivi et l’accompagnement sur les EAJE de son territoire, en parallèle des compétences de contrôle des Caf et des PMI.

Recommandation n° 60 : Favoriser l’uniformisation des pratiques des Caf et des PMI afin de garantir l’égalité devant le service public de la petite enfance.

Recommandation n° 61 : Constituer à court terme les comités départementaux des services aux familles, qui devront suivre la construction du service public de la petite enfance et piloter la politique d’accueil sur l’ensemble du territoire.

Recommandation n° 62 : Organiser la remise, par la Cnaf, d’un rapport annuel présenté à la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, informant le Parlement des modifications normatives intervenues au sein de son réseau, ainsi que du montant total des aides allouées par les Caf aux EAJE et les modifications envisagées.

Recommandation n° 63 : Instaurer à court terme une publication annuelle par la Cnaf du nombre total de places en crèches gelées et manquantes sur l’ensemble du territoire, et par département.

Recommandation n° 64 : Confier à la Cnaf la mission de recenser annuellement le nombre de personnels manquants dans les EAJE à l’échelle nationale.

Recommandation n° 65 : Demander à chaque Caf d’établir une cartographie des besoins en professionnels au sein des EAJE de son ressort territorial.

Recommandation n° 66 : Réaliser, au niveau régional, un schéma pluriannuel d’adaptation des formations dans le secteur de la petite enfance au besoin de professionnels constaté sur le territoire.

Recommandation n° 67 : Créer une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux dépenses de la branche famille et à l’effort de la Nation en faveur de la politique d’accueil des jeunes enfants.

Recommandation n° 68 : Réaliser une étude sur le coût réel de la qualité d’accueil au sein des crèches, en tenant compte des caractéristiques principales des structures, afin d’élaborer un indice public du coût de la qualité qui permettrait aux Caf d’identifier les anomalies dans les comptes de résultat des gestionnaires de crèches (sous-financement ou financement de dépenses sans lien avec les normes réglementaires minimales).

Recommandation n° 69 : Élaborer un « tableau de bord » de l’accueil du jeune enfant, régulièrement mis en ligne, et intégrant des éléments d’informations détaillés et actualisés relatifs à l’ensemble des indicateurs applicables au secteur de la petite enfance.

Recommandation n° 70 : Publier les critères d’attribution des financements en investissement et en fonctionnement alloués par chaque Caf, pour faire la transparence sur les différences de pratiques constatées d’un département à l’autre.

Recommandation n° 71 : Allonger de deux semaines le congé maternité post-natal pour atteindre 12 semaines après la naissance pour la première et la deuxième grossesse.

Recommandation n° 72 : Transformer le congé parental en congé de naissance rémunéré sur la base d’une indemnité journalière pour un montant de 50 % du revenu brut d’une durée de trois mois pour chacun des parents.

Recommandation n° 73 : Soutenir la politique de préscolarisation des enfants pour favoriser leur socialisation.