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La circulaire Circulaire 2018-004 du 18 décembre 2018 institue un nouveau fonds de financement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant.

Le fonds de modernisation (FME) rassemble deux dispositifs devenus caducs :

 – Le plan de rénovation (Pre)

– Le fonds d’accompagnement à la PSU (Fapsu)

Il coexiste avec le Plan d’Investissement pour l’accueil du Jeune Enfant (Piage), 9ème « plan crèche » dévoilé également en décembre.

Les objectifs de ce Fonds

Les plans de financement précédents n’ayant pas été utilisés dans leur intégralité, ce fonds regroupe toutes les actions visant à assurer la pérennisation des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant.

« Les travaux de modernisation liés à ce fonds doivent permettre notamment d’éviter la fermeture de places au sein des établissements bénéficiaires. Il est en effet plus coûteux de financer la création de places nouvelles que d’empêcher leur fermeture en finançant leur rénovation. Cette mesure s’inscrit dans une perspective de bon usage des fonds publics. »

Les objectifs annoncés sont de financer :

  • La rénovation des locaux : mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériel obsolète
  • L’installation de cuisine, ou d’équipements de réchauffe de repas
  • La construction de local de stockage de couches
  • L’informatisation des structures : logiciel de gestion, badgeuse

Les moyens de ce Fonds

Disponible à compter du 1er janvier 2019, le fonds rend disponible 153,7 millions d’€ sur la période de la Cog 2018–2022 à raison de :

  • 4 000 € par place maximum
  • Représentant 80 % du coût total des travaux

 

L’octroi de cette subvention n’est toutefois pas systématique. Elle est « à la discrétion » de la CAF concernée, après étude du dossier selon l’évaluation du caractère prioritaire des projets et de 4 indicateurs socles :

  1. L’analyse territoriale des besoins : il est préconisé d’inscrire les opérations de modernisation dans la CTG (Convention Territoriale Globale)
  2. L’ancienneté : les structures de plus de 10 ans sont prioritaires
  3. Le risque de fermeture de places : joindre un rapport de visite récent de la PMI (notifiant un besoin de rénovation pour rester aux normes et garantir le bien-être au travail des professionnels) soutiendra l’instruction du dossier
  4. L’amélioration du service rendu aux familles : par la fourniture des couches et des repas, ainsi que par l’utilisation d’équipements informatiques optimisant la gestion de l’équipement

Les conditions d'éligibilité

Les gestionnaires éligibles :

  • Collectivité territoriale
  • Organisme à but non lucratif
  • Entreprise du secteur marchand

Les équipements éligibles :

  • Tout EAJE* respectant au moins 1 des conditions suivantes :
    • Bénéficiaire de la PSU
    • Familles accueillies, bénéficiaires de la Paje

Les conditions supplémentaires :

  • Le projet socio-éducatif doit favoriser l’inclusion d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté, en accord avec les priorités de la Cog
  • L’EAJE doit être référencé et ses données systématiquement mises à jour sur le site www.monenfant.fr
  • La signature d’une convention, pour un financement supérieur à 23 000 €
  • L’achèvement des travaux sous 3 ans
*Sont exclus du bénéfice du Fme : – Les Lieux d’accueil enfants-parents (Laep) ; – Les Accueils de loisirs et les équipements relatifs à l’accueil périscolaire (Alsh) ; – Les Jardins d’éveil (Jde) ; – Les Relais assistantes maternelles (Ram) ; – Les Assistant(e)s maternel(le)s exerçant à leur domicile ou dans une maison d’assistants maternels (Mam) ; – Les micro-crèches accolées (implantées à la même adresse ou mitoyennes ou dont les locaux techniques sont mutualisés).
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