Le guide ministériel des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant

Face au constat que les PMI manquaient d’uniformité dans les recommandations et obligations en direction des gestionnaires de structures Petite Enfance, le ministère des familles a édité ce guide qui devient la référence.

L’objectif est d’uniformiser les conditions matérielles et humaines d’accueil des jeunes enfants sur tout le territoire et non d’instaurer de nouvelles normes. Ce guide est également l’occasion de compiler toutes les réglementations afférentes aux EAJE.

Les conditions d’ouverture

Le rappel des différents acteurs et leurs compétences :

• Président du Conseil Départemental : autorise la création, l’extension ou la transformation des structures
• Médecin de PMI : instruit le dossier, surveille et contrôle
• Maire : délivre le permis de construire, suit les besoins de son territoire, donne son avis sur les projets de création d’établissement privé et un arrêté d’ouverture au public
• DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) : instruit les dossiers de fermeture
• DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : veille à la sécurité alimentaire et prévient les risques sanitaires
• DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) : veille à l’application du droit du travail
• ARS (Agence Régionale de Santé) : prévient et promeut la santé
• CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et MSA (Mutualité Sociale Agricole) : soutien technique et financier
• CDSF et SDSF (Comités et Schémas départementaux des Services aux Familles) : élaborent des diagnostics de besoins

Le guide rappelle le cadre et les actions de chacun des acteurs autour des projets de création, de transformation ou d’agrandissement des structures Petite Enfance.

Il y fait la distinction entre les recommandations et les bonnes pratiques conseillées, tout en tenant compte des spécificités de certains EAJE comme les micro-crèches.

La réglementation matérielle

• La classification ERP (Etablissements recevant du public)

Un tableau (annexe 1 du guide) détaille les éléments permettant la classification de l’établissement. L’enjeu est de bien connaître le type d’ERP de sa structure puisqu’il définit entre autres, la fréquence des visites de la commission de sécurité.

• Hygiène alimentaire

Le ministère demande aux PMI d’instaurer un partenariat avec la DDPP pour s’entendre sur l’accord des plans concernant la cuisine ou l’office, effectuer des formations communes, avoir un agent référent de la PMI sur ces questions, diffuser des plans types.

• Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Pour les enfants : avec la mise en place d’aménagements utiles pour sa prise en charge

Pour les parents : seuls les espaces d’accueil nécessitent un aménagement pour que les parents en situation de handicap puissent accompagner et récupérer leur enfant dans des conditions qualitatives

Les surfaces utiles minimales : celles dédiées aux enfants, intérieures et extérieures (donc hors circulations, office, buanderie, bureaux, placards, espaces pour les professionnels). Les rangements dans les sections ne sont pas pris en compte mais doivent respecter une emprise au sol raisonnable.

Elles dépendent de 3 critères : type d’établissement, agrément, localisation (en rapport avec le coût du foncier)

Pour un multi-accueil en zone urbaine dense : 

Pour un multi-accueil en zone rurale ou urbaine peu dense : 

Pour une micro-crèche : 

100 m2 minimum, hors espaces extérieurs, dont 60 % minimum sont dédiés aux enfants.

Les différentes normes (sur les jeux, articles de puériculture, mobilier, nettoyage et désinfection) sont citées, afin de pouvoir s’y référer (page 35 du guide).

Quelques rappels utiles :

• Espacement des barreaux de lit : 7 cm
• Hauteur inférieure des couchettes double repos : 80 cm
• Clôture des espaces extérieurs : 1,20 m minimum, non franchissable
• Le sable et les potagers sont autorisés, avec un protocole d’utilisation et de désinfection
• Sols souples dans les zones de danger (balançoire, toboggan)
• Les extérieurs doivent être ombragés

L’agrément

Ce point reste en suspens. Le ministère s’est, sur ce sujet, contenté de donner les deux modes de calculs les plus utilisés :

• nombre d’enfants/jour/semaine
• heures réelles / heures maximales d’accueil

Et d’inviter les PMI à définir ensemble un consensus local.

Dans le cas où la modulation fait basculer un seuil réglementaire, la PMI doit mentionner précisément le nombre d’accueillantes et leur qualification.

L’équipe professionnelle

Considérant les difficultés de recrutement sur ce poste, le ministère demande aux PMI une souplesse, en prenant en compte de façon plus large toute l’expérience professionnelle (jusqu’à la garde à domicile).

Il permet également aux infirmiers les mêmes conditions d’accès aux postes de direction pour les EAJE de 21 à 40 berceaux que pour plus de 40 berceaux.

Les gestionnaires de 3 micro-crèches peuvent maintenir les référents techniques sur chaque structure, en plus du directeur. La répartition du temps de travail et la distance entre les structures étant une difficulté rencontrée par la plupart des directeurs de micro-crèches.

Le ratio 60% / 40 % est à calculer sur l’ensemble de la structure et non par section. Il faut toutefois que les diplômés (des 40 %) puissent être régulièrement en contact avec les parents.

Le ministère alerte sur le calcul ETP (Equivalent Temps Plein) en prenant en compte les difficultés engendrées dans le fait qu’il ne prend pas en compte les variables spécifiques à chaque crèche (amplitudes horaires de la structure, amplitudes horaires de travail, temps de pause, de réunion, de formation, de congés conventionnels). Il convient alors que le calcul avant ouverture soit revu en fonction des données réelles de l’établissement et de l’équipe.

“Il est essentiel que l’emploi du temps des professionnels prévoie un temps rémunéré dédié aux temps de travail en équipe et aux formations”

Le ministère parle de la reprise de l’arrêté. Cela pourrait signifier que les normes d’encadrement seraient en révision…

L’utilité des stages pour expérimenter les connaissances théoriques des professionnels est rappelée, en insistant sur le conventionnement et l’autorisation de gratification, ainsi que sur le fait que les stagiaires ne sont pas à considérer comme du “personnel d’appoint”.

Sujet épineux où il manque la précision de la qualification des professionnels autorisés à donner un médicament.

Le guide rappelle la nécessité de préciser dans le règlement de fonctionnement, les modalités d’administration.

Un cas de jurisprudence donne toutefois des éléments de réponse. A lire dans Jurisprudence : pour en finir avec la polémique.

Les annexes

L’objectif de ce guide étant également le partage des bonnes pratiques et des bons outils, il met à disposition les annexes suivantes :

• Les ERP de 4ème et 5ème catégorie
• Un exemple d’avis technique d’opportunité
• Une grille départementale pour les visites de contrôle
• Un exemple de procès-verbal contradictoire
• Un exemple d’avis d’ouverture modulée
• Les dispositions applicables en matière de personnel
• Le texte cadre pour l’accueil du jeune enfant (cf l’article à ce sujet)
• Des références et pages internet utiles