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Dernière mise à jour : 4 mai 2017

La laïcité pourrait être imposée également aux privés

Début mars 2017, un projet de loi a été déposé pour étendre l’obligation de neutralité aux structures Petite Enfance privées qui n’étaient pas concernées par la charte de 2015 afin d’assurer le principe de laïcité pour tous les professionnels.

Motivé par la difficulté de certaines structures à faire respecter le cadre laïc, cette loi serait l’occasion de clarifier les règles d’accueil du jeune enfant et d’interdire le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les textes réglementaires relatifs à la qualification professionnelle et à l’agrément des assistantes maternelles.

La charte de la laïcité de la branche famille de la CNAF avec ses partenaires

A la demande du gouvernement, la CNAF a adopté, le 1er septembre 2015, « la charte de la laïcité de la branche famille », à l’occasion de sa réflexion sur la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2024.

« La branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité (…) Le travail collectif et l’action des Caf favorisent la cohésion sociale au cœur des territoires. Par leur présence auprès de publics fragiles, par l’animation des outils de soutien à la parentalité et à la vie associative, les Caf se mobilisent plus que jamais pour transmettre les valeurs de la République », Jean-Louis Deroussen, Président du conseil d’administration de la CNAF.

Un comité consultatif et de suivi

Tous les 3 mois, se tiendra une commission composée d’administrateurs, de directeurs et de partenaires qui contrôlera la mise en œuvre de cette charte et véhiculera les bonnes pratiques. Elle s’est réunie pour la première fois, le 9 décembre 2015.

Ce comité sera consulté sur :

  • Le plan de communication et d’accompagnement de la démarche;
  • Les actions innovantes initiées par les CAF et leurs partenaires autour de l’appropriation de la Charte;
  • Les obstacles rencontrés dans son application par les instances de gouvernance, les salariés et les bénévoles mais aussi avec les publics accueillis.

Après examen par le comité consultatif, les structures n’appliquant pas les prescriptions de la Charte risquent un « déconventionnement » de la CAF.

Le principe de laïcité peut s’appliquer diversement

Applications du principe de neutralité

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L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
  • Les salariés ne doivent pas manifester leurs convictions philosophiques, politiques et religieuses.
  • Nul salarié ne peut notamment se prévaloir de ses convictions pour refuser d’accomplir une tâche.
  • Nul usager ne peut être exclu de l’accès au service public en raison de ses convictions
  • Tout prosélytisme est proscrit
Un rappel de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 :

 « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ».

Pour une laïcité attentionnée

Pour une laïcité attentionnée

 

« La laïcité est le terreau d’une société plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens pour les générations futures ».

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  • La laïcité s’apprend par des attitudes et manières d’être les uns avec les autres : l’accueil, l’écoute, la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel, la coopération et la considération.
  • La compréhension et l’appropriation de la laïcité sont permises par la mise en œuvre de temps d’informations, de formations, la création d’outils et de lieux adaptés.

Les régimes alimentaires

« Les familles doivent s’adapter aux règles de l’école républicaine laïque et non l’inverse »

Pour l’AMF, « il est contraire aux règles laïques de déterminer les menus en fonction de motifs religieux ou philosophiques ». Il en ressort qu’il est contraire au principe de laïcité d’exclure ou de proposer un aliment ou un type d’aliment pour répondre à des prescriptions religieuses ou philosophiques.

Les paniers repas ne sont alors autorisés que pour des raisons médicales justifiées, dans le cadre du projet d’accueil individualisé (PAI).

Ces recommandations, rédigées pour les écoles, s’appliquent en toute logique aux structures petite enfance.

L’application du principe de laïcité

Ce qu’en dit le rapport Giampino

Le principe de neutralité, plus qu’un élément des conditions de travail, est considéré par les spécialistes de la mission comme un outil qui :

  • protège de la discrimination
  • garantie un climat serein, dans lequel est reconnu et respecté la liberté individuelle (de conscience) de chaque enfant
  • donne un bain de « vivre-ensemble » aux enfants, porté par des codes de bienveillance

Le guide de « bonne conduite laïque » de l’AMF

L’Association des Maires de France a pris l’initiative de travailler sur la mise en place de cette charte, en diffusant un outil de référence destiné aux Maires et Présidents d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, garants du respect du principe de la laïcité, dans leurs services mais également dans les structures privées, dont les associations qu’ils subventionnent.

L’AMF leur conseille de mettre les mesures suivantes en place :

  • Une charte locale, faisant pleinement référence à la laïcité;
  • L’intégration, dans la convention d’objectifs et de moyens, signée par la commune ou l’EPCI avec la structure, des engagements de neutralité et d’égalité dans l’accueil et l’accompagnement des enfants et des familles, de mixité, d’absence de discrimination et de prosélytisme;
  • L’attention renforcée au règlement intérieur de la structure privée et à ses dispositions concernant l’attitude à adopter par ses personnels.

Le guide de l’UFNAFAAM

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L’Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et d’Assistants Maternelles (UFNAFAAM) et l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) ont publié un guide à l’usage des assistants maternels et des parents afin d’engager la discussion et la compréhension autour des différences culturelles et religieuses.

Il est téléchargeable ici